{"id":73,"date":"2014-09-25T01:23:51","date_gmt":"2014-09-25T01:23:51","guid":{"rendered":"http:\/\/fcmestmonsyndicat.ca\/?p=73"},"modified":"2022-06-17T20:04:26","modified_gmt":"2022-06-17T20:04:26","slug":"envoi-postal5","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fcmestmonsyndicat.ca\/?p=73","title":{"rendered":"Envoi Postal#5"},"content":{"rendered":"

22 septembre 2014<\/p>\n

Aux membres de la Guilde des musiciens et musiciennes du Qu\u00e9bec, section locale 406, FAM :<\/p>\n

Comme vous le savez, apr\u00e8s des ann\u00e9es de pourparlers et de discussions, la Guilde et la FAM \u00e9taient sur le point de conclure une \u00ab entente de service \u00bb pr\u00e9voyant le versement d\u2019un montant additionnel de 170 000 $ par la FAM afin d\u2019aider la section locale 406 \u00e0 s\u2019acquitter de ses obligations aux termes de la Loi sur le statut de l\u2019artiste du Qu\u00e9bec. Toutefois, au tout dernier moment, la direction de la Guilde a ajout\u00e9 une demande suppl\u00e9mentaire \u2013 pour l\u2019autonomie totale \u2013 torpillant du fait m\u00eame les discussions en cours et r\u00e9v\u00e9lant leur v\u00e9ritable objectif, la d\u00e9saffiliation.<\/p>\n

Tel qu\u2019indiqu\u00e9 sur le site Web de la Guilde, le ou vers le 16 septembre 2014, la section locale 406 a d\u00e9pos\u00e9 une demande devant la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec dans le but d\u2019obtenir un jugement d\u00e9claratoire. Ce que la direction de la Guilde demande \u00e0 la cour est essentiellement une ordonnance qui lui permettrait de faire fi de ses propres r\u00e8glements administratifs et de ceux de la FAM, de mani\u00e8re \u00e0 transformer la consultation r\u00e9cemment tenue sur la d\u00e9saffiliation en un vote valable pour la s\u00e9cession de la FAM. En d\u2019autres mots, apr\u00e8s avoir omis d\u2019envoyer un avis de motion suffisant \u00e0 ses membres en d\u00e9cembre dernier et apr\u00e8s avoir \u00e9chou\u00e9 dans sa tentative d\u2019obtenir la majorit\u00e9 des deux tiers des votes exig\u00e9e dans les statuts de la Guilde pour modifier ses propres r\u00e8glements et donner effet \u00e0 la dissolution, la direction de la Guilde d\u00e9sire maintenant que la cour d\u00e9clare que ces r\u00e8glements n\u2019ont aucune d\u2019importance. En effet, les dirigeants de la Guilde veulent que la cour se prononce et affirme qu\u2019une faible majorit\u00e9 (53,3 %) est suffisante pour imposer un changement radical \u00e0 la section locale et qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de tenir compte de pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des membres qui ont vot\u00e9 contre.<\/p>\n

Apr\u00e8s la signification des documents judiciaires \u00e0 nos bureaux au Canada et qu\u2019il \u00e9tait devenu \u00e9vident que la direction de la Guilde \u00e9tait pr\u00eate et d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 faire abstraction compl\u00e8tement de ses propres r\u00e8glements, le conseil d\u2019administration international (IEB) de la FAM n\u2019avait plus d\u2019autre choix que de placer la Guilde sous tutelle, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 70 de la section 5 des r\u00e8glements de la FAM.<\/p>\n

M. \u00c9mile Subirana a \u00e9t\u00e9 soigneusement choisi comme administrateur en raison de ses quinze (15) ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience dans la gestion des affaires de la Guilde, de sa connaissance de la l\u00e9gislation qu\u00e9b\u00e9coise et des obligations qui en d\u00e9coulent et de sa capacit\u00e9 \u00e0 communiquer en diverses langues. Il est important de mentionner que ses fonctions ne font pas de lui un candidat pour le poste de pr\u00e9sident, mais qu\u2019il agit plut\u00f4t comme administrateur de la FAM pour diriger le personnel et g\u00e9rer les affaires de la Guilde d\u2019ici \u00e0 ce qu\u2019il soit possible de tenir une \u00e9lection.<\/p>\n

Le 18 septembre, un huissier de justice, M. Subirana et moi sommes all\u00e9s aux bureaux de la Guilde pour signifier la lettre de tutelle du pr\u00e9sident des affaires internationales, Ray Hair, ainsi que pour obtenir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la section locale et en prendre la direction. On nous a refus\u00e9 l\u2019acc\u00e8s et la lettre du pr\u00e9sident a \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9e.<\/p>\n

En apr\u00e8s-midi de la m\u00eame journ\u00e9e, nous avons assist\u00e9 \u00e0 une audience judiciaire au cours de laquelle la FAM a d\u00e9pos\u00e9 une demande d\u2019injonction provisoire et interlocutoire afin de forcer la Guilde \u00e0 respecter les ordres du pr\u00e9sident conform\u00e9ment aux r\u00e8glements de la Guilde et de la FAM. En substance, le juge Hamilton a d\u00e9cid\u00e9 que, comme les parties seraient de retour en cour tr\u00e8s bient\u00f4t pour traiter de la requ\u00eate de la Guilde, il ne voyait pas \u00e0 ce moment de situation d\u2019urgence n\u00e9cessitant l\u2019octroi d\u2019une injonction. Le juge a toutefois accord\u00e9 le droit \u00e0 la FAM de d\u00e9poser une nouvelle demande si la Guilde contrevenait de nouveau \u00e0 des r\u00e8glements ou si elle manquait \u00e0 ses obligations en tant que section locale de la FAM. C\u2019est donc, \u00e0 l\u2019heure actuelle, le statu quo. Par cons\u00e9quent, la section locale et la FAM maintiennent leur relation entre elles et continueront \u00e0 offrir les services pr\u00e9vus aux membres. Notre bureau fera de son mieux pour vous tenir au courant au fur et \u00e0 mesure des \u00e9v\u00e9nements. Nous vous invitons en outre \u00e0 consulter le site www.fcmestmonsyndicat.ca<\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

Veuillez agr\u00e9er, en toute sinc\u00e9rit\u00e9 et fraternit\u00e9, mes salutations les meilleures.<\/p>\n

\"a_willaert\"<\/a><\/p>\n

Alan Willaert, Vice-pr\u00e9sident FAM, Canada<\/p>\n

Document PDF d’origine<\/span> lien ci-dessous<\/span><\/span><\/p>\n

Aux membres de la Guilde des musiciens et musiciennes du Qu\u00e9bec, section locale 406, FAM<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

22 septembre 2014 Aux membres de la Guilde des musiciens et musiciennes du Qu\u00e9bec, section locale 406, FAM : Comme vous le savez, apr\u00e8s des ann\u00e9es de pourparlers et de discussions, la Guilde et la FAM \u00e9taient sur le point de conclure une \u00ab entente de service \u00bb pr\u00e9voyant le versement d\u2019un montant additionnel de … Continue reading Envoi Postal#5<\/span> →<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fcmestmonsyndicat.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/73"}],"collection":[{"href":"https:\/\/fcmestmonsyndicat.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/fcmestmonsyndicat.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fcmestmonsyndicat.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fcmestmonsyndicat.ca\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=73"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/fcmestmonsyndicat.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/73\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":77,"href":"https:\/\/fcmestmonsyndicat.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/73\/revisions\/77"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fcmestmonsyndicat.ca\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=73"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/fcmestmonsyndicat.ca\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=73"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/fcmestmonsyndicat.ca\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=73"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}